LIENS UTILES
DATES IMPORTANTES
TVA
1er trimestre de l’année -> 20 avril
2ème trimestre de l’année -> 20 juillet
3ème trimestre de l’année -> 20 octobre
4ème trimestre de l’année -> 20 janvier de l’année qui suit
(acomptes à prévoir entre les trimestres pour
les assujettis trimestriels et à prévoir avant le
20 décembre pour les assujettis mensuels)
VERSEMENT ANTICIPÉ D'IMPÔTS
1er versement de l’année -> 10 avril
2ème versement de l’année -> 10 juillet
3ème versement de l’année -> 10 octobre
4ème versement de l’année -> 20 décembre
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL
1er versement de l’année -> 15 avril
2ème versement de l’année -> 15 juillet
3ème versement de l’année -> 15 octobre
4ème versement de l’année -> 15 janvier de l’année qui suit
DÉPOT DES COMPTES ANNUELS (BNB)
Dans le mois de l’Assemblée générale
ordinaire approuvant les comptes annuels
(et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice.)
DÉCLARATION FISCALES SOCIÉTÉ (ISOC)
Au plus tard 6 mois après la date de clôture des comptes.
(les délais supplémentaires étant confirmés par l’administration fiscale chaque année)
DÉCLARATION FISCALE PERSONNE PHYSIQUE (IPP)
Le 30 juin de l’année qui suit ou le 31 octobre si dépôt par votre comptable en tant que mandataire.
(les dates étant confirmées par l’administration fiscale chaque année)